CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sandrine Luminet

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​1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après cgv ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Luminet Sandrine (ci-après « la Photographe »), inscrit à AGENCE DE PORTAGE ENTREPRENEUR APE/NAF : 8299Z Siret : 84136850900029. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

2. Tarifs

Le tarif de la séance sera conforme au bon de commande et ses détails. Touts demandes supplémentaires par le client et non prévues dans le bon de commande fera l’objet d’un supplément tarifé par la photographe en fonction du travail supplémentaire à réaliser. Les prix de vente s’entendent TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

Les tarifs s’entendent net sur une zone géographique de 30 km autour de St Leu. Au delà des frais kilométrique seront demandés à hauteur de 0,41 euros par kilomètre supplémentaire (barème impôts) + forfait de 15 euros par 30 minute de route.

3. Réservation

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du bon de commande et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. Les produits sont à commander séparément après la séance.

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont priés d’informer la photographe au plus tard 2 jours après la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà de ce délai, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenue pour responsable.

5. Commande

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (mail). La photographe tolère deux annulations maximum, après quoi elle se réserve le droit de ne plus prendre de réservation, tout acompte ou bon cadeau sera perdu.

6. Paiement

Toute commande engage le Client à effectuer le paiement correspondant. Le paiement s’effectue le jour de la prise de vue, soit en espèce soit par chèque.

7. Délai de Rétractation

Etant donné la nature des prestations proposées par la Photographe : chaque séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et des échanges par mail avec la Photographe, et commande de produits pour la mise en scène des photos en studio (décors, contenants, accessoires …) qui nécessite une réflexion sur la sélection et le traitement des images, le droit de rétractation ne s’applique pas sur ces prestations. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

8. Délais de Réalisation

Pour toute commande de prestation, le délai de réalisation débute à partir de la date de réception du règlement complet de la commande. Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe si le délai venait à être dépassé.

– Pour une commande de fichiers numériques uniquement, le délai de traitement est de 3 semaines.

– Pour une commande de supports physiques (livres et/ou tirages), le délai peut aller jusqu’ à 2 mois (pour couvrir le temps de traitement des images, de mise en page, de traitement par le fournisseur, de réception et de problème de livraison potentiel).

Le Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : maladie ou accident, erreur due au(x) fournisseur(s), vacances du Photographe.

9. traitement des Fichiers Numériques

Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé.

Les fichiers sont conservés durant 1 an par la photographe; au-delà ils pourront être détruits.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. ll est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support.

10. Livraison

La livraison se fait soit via la plateforme en ligne pour les commandes de fichiers numérique, soit par voie postale pour les tirages (Prix inclus dans la prestation).

Le délai de livraison des produits photos est de 21 jours ouvrés hors W.end (samedi et dimanche) et jours fériés et peut aller jusqu’à 35 jours ouvrés et + selon les produits et travail à réaliser par la photographe, prenant ainsi en compte tout cas de force majeur rencontré après séance, pour la photographe aussi bien que pour l’imprimeur.

11. Tirage des Photos

Le traitement des photos par le Photographe assure une qualité fiable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages), le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu si vous faites réaliser des tirages par un site internet ou autre. La photographe ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins. De même, la qualité des fichiers numériques remis au client peut ne pas être optimale visualisé sur le matériel du client, sur un écran non calibré etc … La photographe décline toute responsabilité due à cet effet .

12. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

13. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

14. Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)

15. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du Photographe. En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance. Lors d’une séance, les photos réalisées sont la vitrine de la photographe et pour elle, le seul moyen de montrer son style et son travail.

Le client accepte de facto que les photos de la séance soient utilisées par la photographe pour sa communication (diffusion internet et print).

Dans le cas contraire un courrier demandant la non diffusion des images devra être adressé à la photographe.

17. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.

Des actes visant à porter atteinte à la réputation de la photographe et à nuire à l’intégrité de la photographe dans l’exercice de ses fonctions et prestations (commentaires négatifs ou agressifs ou mensongers sur réseau sociaux et internet … etc …) avant d’en avoir préalablement débattu avec la photographe sur RDV au studio, par téléphone ou par mail, pourront faire l’objet d’une procédure et d’une amende minimum de 7000 euros selon l’article 433-5 du code pénal

18. Déroulement séance

De votre implication dépend le résultat de votre séance. C’est pourquoi lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions donné par la photographe pour son bon déroulement et un résultat optimal.

La photographe ne pourra être gêné́e dans la prestation par :

-Des personnes non mentionnées et étrangères à la commande. Les accompagnants étrangers à la séance photos ne seront pas admis sauf accord écrit de la photographe.

-Le refus d’être guidée et conseillée tout le long de la séance sur vos poses et attitudes.

-L’usage d’appareil photo privé ou de son téléphone portable sera strictement interdit.

– La non application des indications données avant séance par la photographe concernant les séances naissances, enfants, grossesse.

-Du non respect des directives fournies pour toutes séances naissance / Bébé envoyées par mail avant la séance pour une prestation dans de bonnes conditions

En cas de défaut du respect de ces instructions et de sa non application durant la séance, la photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation et pourra même y mettre fin sur le champ. Le réglement de la prestation restant dû.

19. Résultat séance

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le travail de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur.

Le choix des photos sera exclusivement effectué par la photographe en qualité d’expert sauf en cas de demande expresse du client qui aura une galerie privée pour le choix de ses photos.

20. séance naissance, bébé, enfant

La photographe fait de son mieux pour ces séances, avec son expérience et sa sensibilité qui lui est propre. Ces séances dépendent surtout de l’adaptation et le bon vouloir de vos enfants et de leur caractère surtout pour les plus petits. Les séances naissances sont au rythme de Bébé avec toute la douceur et la patience de votre photographe. Si pour une raison quelconque la séance naissance susciterait des difficultés, pleurs de bébé, stress, etc … la séance deviendra alors une séance bébé plus classique. c’est pourquoi, Sandrine Luminet ne sera pas tenu responsable du comportement de l’enfant qui viendrait entraver le bon déroulement de la séance. De même si certains clichés ne peuvent être réalisés à cause du dit comportement de l’enfant ou du nourrisson, aucun reproche ne sera fait à Sandrine Luminet, ne donnant lieu à aucun remboursement de la séance.

21. Modification des CGV

Sandrine Luminet se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande et demande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

22. Carte cadeau

Les cartes cadeaux sont nominatives et expédiées par voie postale à réception de votre règlement. Elle est gratuite et valable 6 mois à partir de la date d’achat. Il est vivement conseillé de prendre rdv auprès de la photographe dès réception de la carte cadeau et pas seulement le dernier mois ou les derniers jours avant la fin de la date de validité de la carte cadeau. Toutes commandes relatives à cette carte cadeau le dernier mois ou les derniers jours avant la fin de la validité, n’assurent en rien de la disponibilités de la photographe qui ne sera pas tenue responsable de ne pouvoir réaliser alors la séance photos. La carte cadeau ne sera pas remboursée. En dehors de ce délai, sauf accord de la photographe, la carte cadeau ne sera plus valable ni remboursable. Pour toute prolongation de la validité de la carte cadeau, il sera alors appliqué à la séance le changement tarifaire correspondant à la séance ainsi que son nouveau contenu (produits photos) selon les formules en vigueur.